Un petit rappel de la nouvelle loi

Du 21 septembre au 31 janvier 2017
DROIT DE L'USAGER - Par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des Avocats.
Depuis le 1er janvier 2015, le principe du libre choix du réparateur après un sinistre automobile est ancré dans les textes. Il n'y a donc plus d'obligation de se faire imposer un spécialiste agréé par son assureur, ce qui implique plusieurs conséquences.
1. La loi exige désormais que les compagnies d'assurance informent leurs souscripteurs, qu'en cas de dommage garanti par le contrat, il ont le libre choix d'un réparateur professionnel.

2. Cette obligation d'information se concrétise par une mention explicite devant figurer dans le contrat d'assurance, aussi bien au moment de sa souscription que lors de son renouvellement avec l'envoi de l'avis d'échéance.

3. Le législateur impose en outre aux assureurs une obligation de rappel de ce principe au moment de la survenance d'un sinistre.

4. Ainsi l'assuré doit donc également être informé de nouveau de cette faculté soit par courrier de l'assureur, soit au moyen d'«une mention visible et lisible» dans le constat amiable remis par sa compagnie d'assurance ou, si les premières informations de votre assureur vous ont été délivrées oralement par mail ou SMS.

5. Néanmoins, rien n'empêche votre assureur de vous proposer de recourir aux services de son réparateur agrée. A vous d'estimer alors si cette proposition se révèle intéressante.
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